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Réglementation fluviale

Demande d’Autorisation Spéciale de Transport

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publié le 12 novembre 2009 (modifié le 11 février 2015)

Pourquoi une autorisation spéciale de transport ?

- lorsque les dimensions d’un bateau, d’un convoi ou d’un établissement flottant sont incompatibles avec les caractéristiques de la voie d’eau ou des ouvrages prescrites par le Règlement Particulier de Police article 1.21 du RGP.

Comment effectuer sa demande ?

  • Pièces à joindre ou copies :
    • Pièce attestant de la qualité de représentant du propriétaire
    • Titre de navigation et certificat d’immatriculation du bateau
    • Titre de navigation et certificat d’immatriculation du convoyeur
    • Certificat de capacité correspondant au type de bateau ou convoi
  • Faire parvenir le dossier complet au plus tard 15 jours minimum avant le déplacement (même si la date exacte du déplacement n’est pas connue) à l’adresse suivante :

Voies Navigables de France
Service Gestion de la Voie d’Eau
20, quai d’Austerlitz - 75013 Paris
par fax au : 01 44 06 18 24 ou par courriel à cette adresse : exploitationpolice.dtbs@vnf.fr

Si la date exacte de votre déplacement ne vous est pas encore connue, inscrire une date approximative (jour ou semaine) qui pourra être ultérieurement précisée.

Le délai de traitement de la demande est de 15 jours minimum.

La délivrance peut nécessiter la visite du bateau (vous serez alors contacté à cette fin après réception de votre demande).

L’AST n’est valable que pour un seul déplacement et pour une durée limitée à plusieurs jours.