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Tourisme et domaine

L’achat d’un bateau-logement

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publié le 2 juillet 2010 (modifié le 17 octobre 2014)

L’achat d’un bateau-logement constituant un investissement et une charge, il remplit certaines conditions qui sont décrites ci-après.

Il vous appartient, avant d’acheter un bateau, de vous assurer qu’il est régulièrement immatriculé et qu’il dispose d’un titre de navigation en cours de validité. La validité du titre de navigation est notamment soumise à une visite à sec de la coque établie par un organisme de contrôle et datant de moins de 10 ans. Dès lors, il est indispensable de demander au vendeur le rapport d’expertise du bateau avant toute acquisition. De la même manière, il vous est fortement recommandé de demander un certificat négatif d’hypothèque ou de saisie au greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Un bateau-logement ne peut en aucun cas être vendu avec son emplacement du fait de l’inaliénabilité du domaine public (CE,1er mars 1989, Béro). Afin d’éviter tout risque de malentendu et de vous engager vis-à-vis du vendeur, il vous est recommandé de vous adresser au gestionnaire du domaine public fluvial sur lequel est installé le bateau que vous souhaitez acquérir. Cela vous permettra de connaître la situation administrative du bateau, les prescriptions et les possibilités d’occupation. Si l’emplacement peut vous être accordé, vous disposez d’un délai de trois mois pour remplir les formalités vous permettant d’obtenir une convention d’occupation temporaire.

Enfin, plutôt que de réaliser l’acquisition de votre bateau-logement par acte sous seing privé, il vous est conseillé de la conclure devant notaire, compte tenu de l’importance d’un tel achat. Cela vous permettra d’obtenir toutes les garanties d’un acte authentique. En outre, tout transfert de propriété doit impérativement, pour être régulier, être déclaré par l’acquéreur au Bureau administratif des autorisations du Département de la sécurité des transports fluviaux de la DRIEA-IDF, et être enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de l’immatriculation. A défaut, la vente n’est pas opposable aux tiers, y compris à l’administration et au gestionnaire du domaine public fluvial. Dès lors, le vendeur peut être déclaré responsable des dommages causés par le bateau.

A RETENIR

Avant tout achat, contactez le service territorial de VNF ou l’agence portuaire de Ports de Paris ainsi que la DRIEA-Ile-de-France.

Ne vous laissez pas abuser : un emplacement ne peut être vendu.